CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Article 1 – Identification du prestataireMeney Noémie
Architecte DPLG
EURL au capital de 2 000 €
Siège social : 32 rue Cardinale 13100 Aix-en-Provence
SIREN : [numéro]
Inscrite à l'Ordre des Architectes de PACA sous le numéro [numéro]
Email : meney_noemie@yahoo.fr
Téléphone : 06 18 70 70 82
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'architecte réalise ses prestations auprès de clients particuliers et professionnels.
Les prestations peuvent notamment comprendre :
- conseil architectural ;
- études de faisabilité ;
- relevés et diagnostics ;
- esquisses et avant-projets ;
- dépôt des autorisations administratives ;
- assistance à la consultation des entreprises ;
- direction de l'exécution des travaux ;
- missions complètes de maîtrise d'œuvre.
Toute prestation fait l'objet d'un devis, d'une proposition d'honoraires ou d'un contrat de mission.
La mission débute uniquement après acceptation écrite du devis ou signature du contrat de mission et, le cas échéant, versement de l'acompte prévu.
Article 4 – Honoraires
Les honoraires sont déterminés selon la nature de la mission :
- forfait ;
- temps passé ;
- pourcentage du montant des travaux ;
- combinaison de ces modes de calcul.
Les honoraires sont indiqués sur le devis ou le contrat de mission.
Les frais spécifiques engagés pour le compte du client peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire.
Article 5 – Modalités de paiement
Sauf disposition contraire prévue au contrat :
- acompte de 30 % à la commande ;
- paiement des échéances selon l'avancement de la mission ;
- solde à réception de la facture finale.
Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur émission.
Tout retard de paiement entraîne l'application des pénalités légales en vigueur.
Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Article 6 – Délais
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif.
Ils peuvent être modifiés notamment en raison :
- du délai de transmission des informations par le client ;
- des délais administratifs ;
- de l'intervention de bureaux d'études, entreprises ou autres prestataires ;
- de tout événement indépendant de la volonté de l'architecte.
Le client s'engage à :
- fournir des informations exactes et complètes ;
- transmettre les documents nécessaires à la mission ;
- régler les honoraires dans les délais convenus ;
- collaborer activement au bon déroulement de la mission.
L'architecte ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'informations incomplètes ou erronées fournies par le client.
Article 8 – Responsabilité
L'architecte est tenue à une obligation de moyens.
Elle met en œuvre toutes les diligences nécessaires à la bonne exécution de sa mission conformément aux règles de l'art et à la réglementation applicable.
L'architecte ne peut garantir :
- l'obtention d'une autorisation administrative ;
- les délais d'instruction des administrations ;
- les délais d'intervention des entreprises ;
- le coût final des travaux lorsqu'il dépend de tiers.
Sa responsabilité est limitée au périmètre de la mission confiée.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Les études, esquisses, plans, maquettes, visuels, perspectives, documents graphiques et écrits réalisés par l'architecte demeurent sa propriété intellectuelle conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, modification, diffusion ou réutilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.
Le paiement des honoraires n'emporte pas cession automatique des droits d'auteur.
Article 10 – Données personnelles
Les données collectées via le site internet ou dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition conformément au RGPD.
Les modalités complètes sont précisées dans la Politique de confidentialité du site.
Article 11 – Assurance
L'architecte déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle ainsi que, le cas échéant, par une assurance de responsabilité décennale conforme aux dispositions légales en vigueur.
Les références de ces assurances peuvent être communiquées sur demande.
Article 12 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur simple demande ou seront communiquées dès sa désignation.
Article 13 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront saisis conformément aux règles légales applicables.